Conditions générales d'utilisation et de service
Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site et les conditions dans lesquelles Gweva Legal Force met à disposition, en agence, le service de transfert d'argent du réseau Ria. Elles ne se substituent pas aux conditions de Ria applicables à l'opération de transfert elle-même.
1.Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site et les conditions dans lesquelles le client peut recourir, au guichet de GLF, au service de transfert d'argent opéré via le réseau Ria. Toute utilisation du service implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions.
2.Exploitant
Le site et le point de service sont exploités par l'entreprise individuelle Arnaud Franchini, exerçant sous le nom commercial Gweva Legal Force (« GLF »), 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël — SIRET 539 798 835 00051 — téléphone 04 98 13 00 45 — courriel guichet@gweva.fr.
3.Nature du service et rôle de GLF
Le transfert d'argent constitue un service de paiement fourni par Ria, établissement de paiement agréé et habilité à fournir des services de paiement en France.
GLF intervient exclusivement en qualité de point de service partenaire du réseau Ria. À ce titre, le rôle de GLF se limite à :
- l'accueil et l'information du client ;
- la vérification de l'identité du donneur d'ordre ;
- la saisie de l'ordre de transfert ;
- l'encaissement des fonds pour le compte de Ria ;
- la remise au client d'un justificatif de l'opération.
Le contrat relatif à l'opération de transfert est conclu entre le client et Ria. Cette opération est régie par les conditions de Ria, communiquées au client, qu'il lui appartient de prendre connaissance et d'accepter avant toute opération. En cas de divergence entre les présentes conditions et celles de Ria, ces dernières prévalent pour tout ce qui concerne l'opération de paiement elle-même.
4.Conditions d'accès au service
Le service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables. La présentation d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) est obligatoire pour toute opération.
Au titre de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, GLF est tenue de vérifier l'identité du donneur d'ordre et peut solliciter des informations ou justificatifs complémentaires, notamment sur l'origine des fonds et le motif de l'opération.
GLF, comme Ria, peut refuser, suspendre ou différer une opération, notamment en cas de doute, de soupçon, d'informations incomplètes, de dépassement de plafond ou de non-respect de la réglementation, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation. Des plafonds de montant s'appliquent conformément à la réglementation et aux règles du réseau Ria.
5.Déroulement d'un transfert
Le client communique au guichet le pays de destination, le montant à transférer ainsi que les coordonnées du bénéficiaire. Après vérification et règlement, un numéro ou un code de transfert est remis au client. Le bénéficiaire peut alors percevoir les fonds selon le mode de réception disponible dans le pays de destination (retrait en espèces, dépôt sur compte bancaire ou portefeuille mobile). Les délais de mise à disposition dépendent de la destination et du mode de réception.
6.Tarifs et frais
Les frais de transfert et le taux de change applicables dépendent du pays de destination, du montant transféré et du mode de réception choisi. Le montant exact des frais et le taux de change sont communiqués au client avant la validation de l'opération. Aucune grille tarifaire forfaitaire n'est garantie ; les tarifs sont susceptibles d'évoluer selon les conditions de Ria. Le règlement s'effectue au comptant, au guichet.
7.Annulation et remboursement
Le client peut demander l'annulation d'un transfert tant que les fonds n'ont pas été mis à disposition ou retirés par le bénéficiaire, selon les modalités, délais et conditions prévus par Ria. Le remboursement éventuel s'effectue conformément à ces conditions ; certains frais peuvent demeurer acquis selon les règles du réseau Ria.
S'agissant d'un service de paiement exécuté à la demande du client, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois le transfert effectué.
8.Réception de fonds
Pour percevoir un transfert au guichet de GLF, le bénéficiaire présente une pièce d'identité en cours de validité ainsi que le code de transfert communiqué par l'expéditeur. Les fonds sont remis selon le mode prévu pour l'opération.
9.Obligations du client
Le client garantit l'exactitude des informations qu'il communique. Il est seul responsable des conséquences d'une erreur dans l'identité ou les coordonnées du bénéficiaire. Le client s'engage à ne pas utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à la réglementation.
10.Responsabilité
GLF répond des obligations qui lui incombent en sa qualité de point de service partenaire. L'exécution du service de paiement — notamment les délais, la disponibilité des fonds, le fonctionnement du réseau et l'établissement payeur — relève de Ria.
GLF ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'une suspension ou d'une non-exécution imputable au réseau Ria, à l'établissement payeur, à une information erronée ou incomplète fournie par le client, ou à un cas de force majeure.
11.Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées pour les besoins de l'exécution du service et du respect des obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les modalités du traitement, les droits du client et les voies de recours sont précisés dans les mentions légales du site.
12.Propriété intellectuelle
Le site et ses composants sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. Les marques et logos « Ria » demeurent la propriété de leur titulaire.
13.Réclamations
Toute réclamation relative à l'utilisation du site ou à l'accueil au point de service peut être adressée à GLF : par courrier au 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, par courriel à guichet@gweva.fr, ou par téléphone au 04 98 13 00 45.
Les réclamations portant sur l'exécution d'une opération de transfert relèvent du service de paiement ; elles peuvent être portées auprès de Ria selon les modalités prévues par les conditions de Ria.
14.Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les juridictions françaises compétentes.